1 - Ce mandat est de durée indéterminée et pourra - être résilié par lettre recommandée avec AR de part et d’autre avec un préavis de trois mois sans indemnité de part et d'autre. Le mandataire, BGD continuera le traitement des dossiers en cours dans les mêmes conditions. Au cas ou les dossiers devraient être restitués, il aura droit aux honoraires conventionnels sur l'ensemble des dossiers restitués. Le mandant autorise expressément le mandataire dans le cadre de ce mandat de recouvrement à transmettre ce mandat à un autre mandataire pour effectuer dans les mêmes conditions toutes opérations liées au recouvrement des dossiers confiés dont l'encaissement pour son compte.
2 - Chaque créance à recouvrer sera confiée dans le cadre des conditions générales de ce mandat. Lors de la saisie des dossiers sur internet il sera spécifié son fondement et le montant des sommes dues avec l'indication distincte des différents éléments de la créance à recouvrer sur le débiteur. Le mandant s'engage à confier des créances certaines, liquides et exigibles au sens de la législation. Il doit fournir sur simple demande toutes pièces justificatives de ces créances. Le Mandataire se réserve le droit de refuser toute créance qui ne lui semblerait pas remplir ces conditions sans remettre en cause le présent mandat. Au cas ou la créance serait reconnue comme mal fondée, le mandant s'engage à supporter toutes les conséquences et à régler au mandataire les honoraires conventionnels comme si la créance avait- été encaissée et les frais avancées pour son compte.
3 - Les frais exposés sont réglés par privilège sur les premiers versement effectués, même entre les mains du mandant.
4- Le mandataire est autorisé à effectuer une compensation entre les sommes qu'il détient pour ses mandants avec celles qu'ils peuvent eux - mêmes lui devoir.
5- Les honoraires conventionnels ainsi que les frais engagés sont dus par le mandant dans les cas suivants:
Lorsque le dossier est retiré au mandataire avant la fin des poursuites amiables ou judiciaires.
Lorsque le créancier conclut un arrangement directement avec son débiteur et ce dès que le dossier est confié au mandataire que cet arrangement soit d'ordre financier ou consiste en une reprise des marchandises, avoir , remise, etc...
6- Dans le cadre des procédures amiables ou judiciaires de recouvrement, le mandataire est autorisé accepter toute délégation, cession de créance, à endosser tout titre de paiement
7- Toutes les pièces non originales dont il sera accusé réception seront détruites àprès l'archivage du dossier. Un an après le classement du dossier le mandataire est déchargé de toutes responsabilités quant aux dossiers confiés, aucune pièce originales ne sera restituée après ce délai.
8- Le mandataire décide seul des moyens à mettre en oeuvre pour obtenir le recouvrement de la créance. Le mandant donne la faculté de subrogation à un autre mandataire ou préposé conformément aux articles 1984 et suivants du Code Civil.
Il se réserve le droit de ne pas poursuivre judiciairement les débiteurs qu'il jugera insolvables ou dont la demande sera jugée mal fondée. En cas de contestation sérieuse du débiteur, le mandataire se réserve le droit de ne pas poursuivre le dossier.
9- En conformité avec l'article 32 de la loi 91 - 650 les frais de recouvrement restent à la charge du créancier; seul s'il concerne un acte prescrit par la loi Le décret 96 - 1112 applicable au 01 juin 97 impose la transmission d'un acte spécifique dont le cout forfaitaire sera conformément à l'art 32 sera à la charge du débiteur ainsi que les frais de quittance et les frais des impayés provoqués par le débiteur chez BGD (sauf si le mandat/créancier souhaite le prendre à sa charge). Il sera réglé par privilège sur les sommes encaissées. Le reversement des fonds se fera par relevé mensuel après encaissement effectif des fonds et délais normaux de traitement du dossiers. Pour des raisons de lourdeur et de coût de traitement les encaissements de faible montant seront cumulés avant reversement. Au cas ou il y aurait des retours impayés sur des fonds déjà reversés au mandant, ce dernier s'engage à les rembourser sans délai, suivant relevés mensuels adressés par le mandataire.
10- Toute action menée à l'étranger fera l'objet d'une tarification spéciale consultable sur notre site internet.
11 - Le mandataire rétrocédera mensuellement les sommes perçues après prélèvement de ses honoraires conventionnels.
12- Le mandant autorise le mandataire à réclamer au débiteur pour son compte tous les intérêts de retard, pénalités, indemnités et clauses pénales qu'ils soient de droit, contractuels ou transactionnels qui forment les accessoires de la créance et lui donne pouvoir pour transiger en son complément d'honoraires. Il dispense le mandataire de rendre compte de ces sommes(art 1993c.c). En cas de restitution de ces sommes le client versera à titre d'honoraires complémentaires 5 % supplémentaires sur les sommes encaissées en sus des honoraires convenus.
13 - Le mandataire s'engage à informer le mandant de l'état d'avancement des dossiers par accès à l'information sur le site internet www.bgd2i.com. L'hsitorique du suivi des dossiers comporte les événements essentiel. ne sont dont pas mentionner tous lea apples ou déplacements en vue de récuperer la créance du client.
14 - Les dossiers saisis sur internet sont accessible dans les heures qui suivent l'enregistrement des dossiers. Il sera adressé un accusé réception par e mail la mandant s'engageant à fournir son e mail pour l'adressage des courriels.
15 - Il est convenu que le mandataire n'est pas tenu à une obligation de surveillance permanente du Bodac ou des annonces légales en matière de redressement; judiciaire ou vente de fonds de commerce. Toutefois le client peut mandater de façon spécifique le mandataire afin qu'il assure cette surveillance dans le cadre du traitement des dossiers. Le coût annuel de cette surveillance sera de 23 €. H.T. par dossier et renouvelable pendant la durée de vie du dossier faute avis contraire du client. De même les productions à redressement ou liquidation judiciaire seront facturées 54 € H.T pour couvrir les frais de suivi du dossier et de délivrance d'une attestation (hors frais de représentation).